Loi du 8 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES. EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE
Loi du 8 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES. EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE