Loi du 4 avril 1898 MODIFIANT LE DROIT A PERCEVOIR SUR LES MANDATS DE POSTE ET REDUCTION A 3 ANS DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CES TITRES OU VALEURS DE TOUTES NATURES CONFIEES A LA POSTE OU TROUVEES DANS LE SERVICE
Loi du 4 avril 1898 MODIFIANT LE DROIT A PERCEVOIR SUR LES MANDATS DE POSTE ET REDUCTION A 3 ANS DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CES TITRES OU VALEURS DE TOUTES NATURES CONFIEES A LA POSTE OU TROUVEES DANS LE SERVICE