Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE