Décret du 27 mai 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 27 mai 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE