Décret n°63-366 du 6 avril 1963 APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 21-12-1961 RELATIF A LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES RESTITUTIONS DES CORPS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°63-366 du 6 avril 1963 APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 21-12-1961 RELATIF A LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES RESTITUTIONS DES CORPS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE