Arrêté du 1 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE AU DECRET 741198 DU 31-12-1974 CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CONDITIONS D'IMPUTABILITE DANS LES CAS LITIGIEUX
Arrêté du 1 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE AU DECRET 741198 DU 31-12-1974 CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CONDITIONS D'IMPUTABILITE DANS LES CAS LITIGIEUX