Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 décembre 1982 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMPETENTE POUR EXAMINER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES SAGES-FEMMES (COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972

Arrêté du 2 décembre 1982 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMPETENTE POUR EXAMINER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES SAGES-FEMMES (COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972