Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICE ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE EST RENDUE APPLICABLE DU 01-08-1982 AU 31-12-1982 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CENTRALE DE PONT-DE-MONAT DES HOUILLERES D'AUVERGNE

Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICE ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE EST RENDUE APPLICABLE DU 01-08-1982 AU 31-12-1982 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CENTRALE DE PONT-DE-MONAT DES HOUILLERES D'AUVERGNE