Ordonnance du 14 août 1944 VALIDE LES ACTES SUIVANTS : LA LOI DU 02-11-1940, LE DECRET DU 27-02-1941, LE DECRET DU 12-03-1941, LA LOI 2066 DU 12-05-1941, LE DECRET DU 01-09-1941, L'ARRETE DU 01-09-1941, L'ARRETE DU 29-11-1941, LES DECRETS DU 04-12-1941 ET DU 26-06-1942, LE DECRET DU 16-11-1942
Ordonnance du 14 août 1944 VALIDE LES ACTES SUIVANTS : LA LOI DU 02-11-1940, LE DECRET DU 27-02-1941, LE DECRET DU 12-03-1941, LA LOI 2066 DU 12-05-1941, LE DECRET DU 01-09-1941, L'ARRETE DU 01-09-1941, L'ARRETE DU 29-11-1941, LES DECRETS DU 04-12-1941 ET DU 26-06-1942, LE DECRET DU 16-11-1942