Loi n°83-409 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE
Loi n°83-409 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE