Loi n°56-415 du 27 avril 1956 TRANSFERT A TITRE GRATUIT ET RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DECEDEES EN INDOCHINE ET AYANT OBTENU LA MENTION A TITRE CIVIL "MORT POUR LA FRANCE"
Loi n°56-415 du 27 avril 1956 TRANSFERT A TITRE GRATUIT ET RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DECEDEES EN INDOCHINE ET AYANT OBTENU LA MENTION A TITRE CIVIL "MORT POUR LA FRANCE"