Loi du 26 août 1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, VERSEES PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ASSISTANCE AUX CHOMEURS, SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
Loi du 26 août 1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, VERSEES PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ASSISTANCE AUX CHOMEURS, SUBVENTIONNES PAR L'ETAT