Codes, lois et règlements

Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude ‎dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir

Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude ‎dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir