Décret n°88-512 du 2 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 871154 DU 31-12-1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988
Décret n°88-512 du 2 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 871154 DU 31-12-1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988