Décret n°63-422 du 22 avril 1963 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L686 MODIFIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
Décret n°63-422 du 22 avril 1963 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L686 MODIFIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE