Décret n°61-117 du 3 février 1961 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LE CONSEILLER NOMMES A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960, SONT PLACES A LA DISPOSITION DU PREMIER PRESIDENT, QUI PEUT LES AFFECTER, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A L'UNE QUELCONQUE DES CHAMBRES DE LA COUR
Décret n°61-117 du 3 février 1961 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LE CONSEILLER NOMMES A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960, SONT PLACES A LA DISPOSITION DU PREMIER PRESIDENT, QUI PEUT LES AFFECTER, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A L'UNE QUELCONQUE DES CHAMBRES DE LA COUR