Codes, lois et règlements

Décret n°58-695 du 30 juillet 1958 MODIFIE LE DECRET 551101 DU 10-08-1955 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT

Décret n°58-695 du 30 juillet 1958 MODIFIE LE DECRET 551101 DU 10-08-1955 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT