Loi n°66-510 du 12 juillet 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS ET RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
Loi n°66-510 du 12 juillet 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS ET RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES