Loi n°66-407 du 18 juin 1966 COMPLETANT L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE AUX POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES EN MATIERE DE CIRCULATION. COL
Loi n°66-407 du 18 juin 1966 COMPLETANT L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE AUX POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES EN MATIERE DE CIRCULATION. COL