Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER
Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER