Codes, lois et règlements

Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965

Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965