Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES
Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES