Codes, lois et règlements

LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de ‎sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République ‎socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé ‎garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés a Belgrade le 8 ‎février 1966 (1)‎

LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de ‎sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République ‎socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé ‎garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés a Belgrade le 8 ‎février 1966 (1)‎