Loi n°49-1566 du 7 décembre 1949 PORTANT RATIFICATION DE DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 30-04-1921 ET DE L'ART. 7 DU DECRET DU 24-05-1938
Loi n°49-1566 du 7 décembre 1949 PORTANT RATIFICATION DE DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 30-04-1921 ET DE L'ART. 7 DU DECRET DU 24-05-1938