Loi n°49-1478 du 17 novembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 27-05-1933, 16-07-1938 ET 18-12-1940
Loi n°49-1478 du 17 novembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 27-05-1933, 16-07-1938 ET 18-12-1940