Décret n°88-499 du 3 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION POUR L'ANNEE 1988 DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 81 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Décret n°88-499 du 3 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION POUR L'ANNEE 1988 DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 81 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION