Décret n°88-470 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 6870 DU 24-01-1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°88-470 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 6870 DU 24-01-1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE