Décret n°64-407 du 5 mai 1964 REGLEMENTANT L'IMPORTATION, LA VENTE, LE TRANSPORT, LA CESSION, LE PORT, LA DETENTION ET L'EXPORTATION DES ARMES, ARTICLES D'ARMEMENT, MUNITIONS ET MATERIELS DE GUERRE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°64-407 du 5 mai 1964 REGLEMENTANT L'IMPORTATION, LA VENTE, LE TRANSPORT, LA CESSION, LE PORT, LA DETENTION ET L'EXPORTATION DES ARMES, ARTICLES D'ARMEMENT, MUNITIONS ET MATERIELS DE GUERRE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS