Décret n°64-387 du 29 avril 1964 PORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964, PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES TERRITORIAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES SERVICES FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°64-387 du 29 avril 1964 PORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964, PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES TERRITORIAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES SERVICES FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES