Décret n°62-8 du 10 janvier 1962 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN,HOUDAIN,LENS ET LIEVIN
Décret n°62-8 du 10 janvier 1962 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN,HOUDAIN,LENS ET LIEVIN