Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966