Loi n°56-1127 du 13 novembre 1956 DISPENSANT DU SERVICE MILITAIRE EN FRANCE, EN TEMPS DE PAIX, LES JEUNES FRANCAIS AYANT SATISFAIT A LA LOI MILITAIRE D'UN PAYS DE L'OTAN NON LIE A LA FRANCE PAR UN ACCORD DE RECIPROCITE
Loi n°56-1127 du 13 novembre 1956 DISPENSANT DU SERVICE MILITAIRE EN FRANCE, EN TEMPS DE PAIX, LES JEUNES FRANCAIS AYANT SATISFAIT A LA LOI MILITAIRE D'UN PAYS DE L'OTAN NON LIE A LA FRANCE PAR UN ACCORD DE RECIPROCITE