Loi n°55-761 du 3 juin 1955 RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE EN NON-ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS
Loi n°55-761 du 3 juin 1955 RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE EN NON-ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS