Loi n°55-750 du 2 juin 1955 REMPLACE DANS L'ART. 430 DU CODE PENAL RELATIF AUX DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES,LES MOTS "ARMEES DE TERRE ET DE MER" PAR "FORCES ARMEES"
Loi n°55-750 du 2 juin 1955 REMPLACE DANS L'ART. 430 DU CODE PENAL RELATIF AUX DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES,LES MOTS "ARMEES DE TERRE ET DE MER" PAR "FORCES ARMEES"