Loi n°49-1072 du 2 août 1949 FAISANT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L'AFRIQUE DU NORD, DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCANT DANS LA METROPOLE, DES MEMES AVANTAGES EN MATIERE DE CONGE ET DE DELAIS DE ROUTE QUE LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi n°49-1072 du 2 août 1949 FAISANT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L'AFRIQUE DU NORD, DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCANT DANS LA METROPOLE, DES MEMES AVANTAGES EN MATIERE DE CONGE ET DE DELAIS DE ROUTE QUE LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER