Codes, lois et règlements

Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT

Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT