Codes, lois et règlements

Loi du 8 décembre 1884 TEND A SUSPENDRE L'EFFET DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR LE REMPLACEMENT DES SENATEURS INAMOVIBLES

Loi du 8 décembre 1884 TEND A SUSPENDRE L'EFFET DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR LE REMPLACEMENT DES SENATEURS INAMOVIBLES