Codes, lois et règlements

Loi du 14 janvier 1933 REMPLACE LA LOI DU 08-12-1883 (CONDITIONS ET MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Loi du 14 janvier 1933 REMPLACE LA LOI DU 08-12-1883 (CONDITIONS ET MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE