Décret n°64-377 du 27 avril 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
Décret n°64-377 du 27 avril 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE