Décret n°66-292 du 6 mai 1966 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL GERES PAR LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES
Décret n°66-292 du 6 mai 1966 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL GERES PAR LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES