Décret n°66-280 du 4 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX BUREAUX DE CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU PROTOCOLE FINAL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 7 JUILLET 1965
Décret n°66-280 du 4 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX BUREAUX DE CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU PROTOCOLE FINAL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 7 JUILLET 1965