Loi n°65-1003 du 30 novembre 1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Loi n°65-1003 du 30 novembre 1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE