Loi du 3 juin 1933 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 25-03-1928 ET ETENDANT LES POUVOIRS DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
Loi du 3 juin 1933 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 25-03-1928 ET ETENDANT LES POUVOIRS DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS