Loi du 31 juillet 1875 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY: TIRAGE AU SORT DES 36 JURES FORMANT LA SESSION,SUR LA LISTE ANNUELLE AINSI QUE DES 4 JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE SPECIALE.LES JURES AYANT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE SONT REMPLACES SUR LA LISTE DE SESSION PAR D'AUTRES JURES,TIRES AU SORT
Loi du 31 juillet 1875 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY: TIRAGE AU SORT DES 36 JURES FORMANT LA SESSION,SUR LA LISTE ANNUELLE AINSI QUE DES 4 JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE SPECIALE.LES JURES AYANT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE SONT REMPLACES SUR LA LISTE DE SESSION PAR D'AUTRES JURES,TIRES AU SORT