Décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au
congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961
Décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au
congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961