Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DES PRIMES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ATTRIBUEES PAR L'ETAT AU CHAPITRE 44-40 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DES PRIMES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ATTRIBUEES PAR L'ETAT AU CHAPITRE 44-40 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT