Décret n°56-707 du 13 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 5 (2E) DU DECRET DU 04-07-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (ECHELONS)
Décret n°56-707 du 13 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 5 (2E) DU DECRET DU 04-07-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (ECHELONS)