Décret n°55-896 du 6 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE (RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLES)
Décret n°55-896 du 6 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE (RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLES)