Décret n° 48-663 du 8 avril 1948 modifiant l'article 10 du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l’État.
Décret n° 48-663 du 8 avril 1948 modifiant l'article 10 du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l’État.