Décret n° 48-635 du 1 avril 1948 portant fixation pour l’application de la loi n° 48-337du 27 février 1948 du nouveau taux des pensions allouées par les lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919 aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants.
Décret n° 48-635 du 1 avril 1948 portant fixation pour l’application de la loi n° 48-337du 27 février 1948 du nouveau taux des pensions allouées par les lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919 aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants.